C’est pourquoi, dans le cœur du parc national de La Réunion, seuls les travaux ci-dessous sont possibles :
- Travaux d’entretien normal des constructions et des ouvrages existants,
- Travaux de grosses réparations des équipements d’intérêt général,
- Travaux de constructions et installations d’enfouissement électriques ou téléphoniques,
- Travaux liés à l’activité agricole pastorale ou forestière,
- Travaux de construction des résidents permanents du cœur habité,
- Travaux nécessaires à la sécurité civile,
- Travaux nécessaires à l'accueil du public et aux actions pédagogique, à l'aménagement et l'entretien des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports de nature non motorisés,
- Les travaux relatifs aux captages destinés à l'alimentation en eau des constructions,
- Travaux nécessaires à la réalisation par l'établissement public du Parc de ses missions,
- Travaux nécessaires à la défense nationale,
- Travaux nécessaires à la réalisation de missions scientifiques.
Pour pouvoir réaliser les travaux de cette liste, il convient d’obtenir, au préalable, une autorisation écrite du Directeur de l’établissement du Parc national, sauf pour les travaux d’entretien normal des constructions et des ouvrages existants et les travaux de grosses réparations des équipements d’intérêt général.
DEMANDEZ UN ACCOMPAGNEMENT !
Il est conseillé aux pétitionnaires de tout projet de travaux situés dans le cœur du parc de se rapprocher des services techniques de l'établissement. Nous pourrons vous proposer un accompagnement dans la construction de votre projet (bonne intégration paysagère, modalités de réalisation des travaux, gestion du chantier, etc.) ou a minima, vous indiquer la procédure à suivre.
Pour cela, nous vous invitons à nous écrire sur l’adresse mail suivante : autorisations@reunion-parcnational.fr
Les travaux possibles sans formalité particulière
Les travaux d’entretien normal
Il s’agit de « petits » travaux sur des bâtiments ou des ouvrages existants. Ces travaux ont pour objet la conservation des bâtiments ou des ouvrages existants et leur maintien en bon état de fonctionnement.
Pour qualifier des travaux de « travaux d’entretien normal », ils ne doivent pas nécessiter une autorisation environnementale ou d'urbanisme ; ne pas comprendre un agrandissement du bâtiment ou de l’ouvrage ni modifier l’aspect extérieur ; ne pas engendrer la création de nouvelles voies d’accès.
Exemples : travaux de décoration intérieure, travaux de rénovation intérieure ne changeant pas la destination du bâtiment, démolition d’un mur non porteur, remplacement des volets à l'identique, peinture extérieure à l'identique, remplacement d'un bout de tôle.
Les travaux d’entretien normal peuvent être réalisés en cœur de parc sans formalité préalable.
Il est convient néanmoins d’informer les services du Parc national à l’adresse suivante : autorisations@reunion-parcnational.fr
Des grilles de lecture sont disponibles dans les documents utiles (en bas de page) pour vous aider à qualifier vos travaux. En cas de doute sur la nature des travaux, il conviendra de consulter les services du Parc national à l’adresse suivante : autorisations@reunion-parcnational.fr
Les travaux de grosses réparations sur les équipements d’intérêt général
Les travaux de grosses réparations sont des travaux nécessaires suite à un évènement générant une dégradation et une rupture de la fonctionnalité des ouvrages constituant le sentier (avarie, vieillissement, accident naturel) dans le but de le reconstruire. Les modifications légères des caractéristiques sont admises si elles ont un impact neutre ou positif sur le paysage ou l'écologie et si elles sont de nature à assurer la pérennité des ouvrages.
Les travaux de grosses réparations peuvent être réalisés sans formalité préalable en cœur de parc uniquement pour les équipements d’intérêt général (voiries et ouvrages routiers, installations liées à la sécurité publique contre les incendies, ouvrages de réseaux de télécommunication et électriques, sentiers aménagés).
Il est convient néanmoins d’informer les services du Parc national à l’adresse suivante : autorisations@reunion-parcnational.fr
Pour aider à la qualification de « travaux de grosses réparations », l’établissement du Parc national a mis en place, avec les principaux gestionnaires d’équipements publics, des grilles de lectures et des méthodologies de travail. La grille de lecture générale de qualification des « travaux de grosses réparations » est disponible dans les documents utiles (en bas de page). En cas de doute sur la nature des travaux, il conviendra de consulter les services du Parc national à l’adresse suivante : autorisations@reunion-parcnational.fr
Les travaux et installations d’enfouissement électriques ou téléphoniques
Les travaux et installations pour l’enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques, ou pour les lignes électriques d’une tension inférieure à 19 000 volts peuvent être réalisés sans formalité préalable en cœur de parc.
Il est convient néanmoins d’informer les services du Parc national à l’adresse suivante : autorisations@reunion-parcnational.fr
POINTS DE VIGILANCE :
Même si la nature des travaux n’impose aucun formalisme de déclaration ou d’autorisation préalable, les moyens de mise en œuvre pour réaliser les travaux peuvent, par ailleurs, être soumis à autorisation du Parc national (exemples : circulation de véhicules terrestres à moteur, héliportages).
Même si la nature des travaux n’impose aucun formalisme de déclaration ou d’autorisation préalable, le maître d’ouvrage des travaux doit respecter des règles particulières sur le déroulement du chantier, l’insertion paysagère, les prélèvements de roches, l’apport de matériaux et l’élagage. Ces règles sont définies par l’annexe 1.3 de la Charte du Parc national (page 165 – cf. documents utiles en bas de page).
Même si la nature des travaux n’impose aucun formalisme de déclaration ou d’autorisation préalable, le maître d'ouvrage n'est pas exonéré des autres autorisations requises par la réglementation en vigueur sur le territoire du cœur du parc national (notamment auprès de l’Office National des Forêts, au titre du Code forestier - contactez : rachel.pause@onf.fr).
Les travaux faisant l’objet d’un avis conforme du Parc national
Lorsque vos travaux/constructions/installations sont soumis à autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou décision prise sur la déclaration préalable), l’accord du Parc national prend la forme d’un avis conforme lié à l’autorisation d’urbanisme, valant autorisation de réaliser des travaux en cœur de parc.
En conséquence, si votre projet est soumis à autorisation d’urbanisme, votre interlocuteur privilégié est la Commune dans laquelle vous résidez, qui joue le rôle de guichet unique.
Il conviendra de déposer un seul dossier aux services communaux comprenant deux parties :
- La demande d’autorisation d’urbanisme,
- La demande d’autorisation « cœur de Parc ». Pour cela, vous pouvez utiliser le CERFA n°14577*01.
La Commune transmettra directement votre demande au Parc national. Après instruction et validation du projet par son Conseil scientifique, le Parc national remettra son autorisation à la Commune, sous la forme d’un avis conforme. La Commune vous fera un retour complet sur votre dossier.
Pour répondre à la Commune, le Parc national dispose d’un délai de 45 jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ou de 4 mois si les travaux doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager.
En cas d’absence de réponse du Parc national, l’autorisation est réputée refusée.
DEMANDEZ UN ACCOMPAGNEMENT : autorisations@reunion-parcnational.fr
Les travaux faisant l’objet d’une autorisation du Parc national
Lorsque vos travaux/constructions/installations ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou décision prise sur la déclaration préalable), l’accord du Parc national prend la forme d’un arrêté d’autorisation.
En conséquence, lorsque vos travaux/constructions/installations ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous pouvez directement déposer votre dossier auprès du Parc national de La Réunion.
Pour déposer votre dossier, vous pouvez utiliser les le CERFA n°14577*01 ET CERFA n°14576*01.
Votre dossier doit être déposé :
- Soit par mail à l’adresse suivante : autorisations@reunion-parcnational.fr
- Soit par voie postale à l’adresse suivante :
Parc national de La Réunion
Service d'Appui à l'Aménagement et au Développement Durable
258 rue de la République
97431 La Plaine-des-Palmistes
Le dossier sera instruit par les agents du Parc national, puis validé en Conseil scientifique de l’établissement.
L'absence de réponse du Parc national dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision implicite de rejet.
DEMANDEZ UN ACCOMPAGNEMENT : autorisations@reunion-parcnational.fr
Le cas spécifique des travaux liés à l’activité agricole pastorale ou forestière
Pour toute personne exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière, en cœur habité ou en cœur cultivé à la date de sa demande, lorsque vos travaux sur les constructions nécessaires à ces activités ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme, alors il n’est pas nécessaire de solliciter l'accord du Parc national.
Tel est le cas des travaux de construction d’une clôture, de construction d’une serre de moins de 1,80m de hauteur ou l’aménagement d’une fosse de moins de 10m².
Retrouvez le périmètre du cœur habité et cultivé du Parc national ici.
Le cas spécifique des travaux de construction des résidents permanents du cœur habité
Les résidents permanents du cœur habité au moment de la demande (personne physique ayant son domicile principal dans le cœur du parc– le domicile principal étant le lieu de paiement d’impôt, de l’inscription sur les listes électorales, de réception de la correspondance, etc.) disposent d’un régime plus favorable concernant certains travaux.
Ainsi, pour les travaux de construction, de rénovation, de modification ou d’extension des bâtiments à usage d’habitation ou à usage artisanal non soumis à autorisation d’urbanisme, il n’est pas nécessaire de solliciter l'accord du Parc national.
Tel est le cas des travaux sur un bâtiment existant ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol de moins de 5m².
POUR PLUS D'INFORMATIONS :
- Concernant la mise en place de dispositifs de biosécurité,
pour consulter le guide technique : rendez-vous ici
pour consulter le guide grand public : rendez-vous ici
- Concernant la méthodologie à respecter en cas de présence de Phelsuma borbonica (Gecko vert de Bourbon) ou de Phelsuma inexpectat (Gecko vert de Manapany) : rendez-vous ici
Les travaux en aire d’adhésion
Les travaux projetés en aire d'adhésion du parc national de La Réunion ne nécessitent pas d'autorisation de l’établissement du Parc national.
Néanmoins, les travaux et aménagements qui sont soumis à une étude d'impact et qui « sont de nature à affecter de façon notable le cœur du parc » doivent faire l’objet d’un avis simple et préalable de l'établissement public du Parc émis après consultation de son Conseil scientifique.
Pour toute demande, consulter les services du Parc national à l’adresse suivante : autorisations@reunion-parcnational.fr
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