1. Quelles activités sont concernées par la réglementation ?
Quelles activités sont concernées par cette réglementation ?
Le Parc national encadre les activités agricoles (agroforesterie, élevages, apiculture, aquaponie…) et les activités pastorales exercées en cœurs naturel, cultivé ou habité.
Jardiner, posséder quelques volailles ou entretenir un potager n’est pas considéré comme une activité agricole lorsque que ces activités ont un usage personnel et qu’il n’y pas de vente des produits. Elles ne sont donc pas concernées par cette réglementation.
Les activités agricoles et pastorales réalisées dans l’aire d’adhésion du Parc national de La Réunion ne sont pas non plus concernées par la présente réglementation.
La présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Création d’une activité agricole ou pastorale
Dans le cœur du Parc national de La Réunion, la pratique d’une activité agricole ou pastorale est possible uniquement avec l’accord de l’établissement du Parc national, dès lors que le projet est compatible avec la préservation des patrimoines du cœur et la vocation des espaces où le projet est envisagé.
En cœur naturel (cf. carte ci-dessus), les activités agricoles sont possibles uniquement si :
- L’activité ne porte pas atteinte à des habitats naturels en bon état de conservation ni à ceux dégradés bénéficiant de mesures de restauration,
- Aucune extension, élargissement ou création de voie d’accès n'est nécessaire,
- La demande est cohérente avec l’histoire du site ou son patrimoine.
Dans tous les cas, l’activité doit garantir le maintien de la végétation indigène du site et doit contribuer à la lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes sur l’ensemble du foncier concerné.
A Mafate, l’activité est analysée au regard des enjeux globaux du cirque et doit contribuer au projet d’éco-territoire et de développement des circuits courts, dans la logique du Projet Alimentaire Territorial.
Par ailleurs, la pratique de l’activité agricole ou pastorale doit toujours se faire dans le respect des règles générales du Parc national précisées dans le graphique suivant.
A titre exceptionnel, il pourra être dérogé aux principes ci-dessus, mais il est alors nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation expresse du Parc national de La Réunion, qui encadrera les modalités de dérogations.
Le cas particulier des activités existantes :
Les activités existantes sont exonérées de procédure auprès de l’établissement du Parc national de La Réunion et n’ont donc pas à demander l’accord de l’établissement.
Toutefois, les activités agricoles doivent respecter les principes généraux énoncés ci-dessus.
Sont considérées comme des activités agricoles ou pastorales existantes, toute activité qui remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
- L’activité correspond à l’une des activités listées dans l’annexe 1.2 de la Charte, et remplit les conditions de pratiques associées édictées dans ladite annexe, (document ci-dessous)
- L’exercice de l’activité a débuté avant le 5 mars 2007 (date de création du Parc)
- L’activité est exercée de manière régulière, c’est-à-dire conformément aux principales réglementations applicables à l’activité et dans le respect des règles de propriété foncière.
Modifications de pratiques, changements de lieux d’exercice et extensions des activités agricoles et pastorales
Les modifications apportées à une activité agricole ou pastorale existantes (que ce soit pour changer les pratiques, la localisation de l’activité ou étendre son activité) sont possibles uniquement avec l’accord de l’établissement du Parc national.
Les principes généraux énoncés ci-dessus doivent être respectés.
Comment solliciter l’accord du Parc national de La Réunion sur un projet d’activité agricole ou pastorale ?
Un dossier de présentation du projet d’activité agricole ou pastorale doit être envoyé aux services du Parc national de La Réunion dans les cas suivants :
- Création d’une activité agricole ou pastorale,
- Modification substantielle de pratiques, changement de lieux d’exercice ou extension d’activité agricole ou pastorale,
- Exercice d’une activité dérogeant aux principes généraux énoncés ci-dessus.
La forme de l’accord de l’établissement du Parc national de La Réunion
L’accord de l’établissement du Parc national prendra la forme :
- soit d’un arrêté d’autorisation du Directeur du Parc national de La Réunion, après avis du Conseil scientifique et du Conseil économique social et culturel de l'établissement (délai de procédure : 4 mois)
- soit d’un récépissé de déclaration émis par les services techniques de l’établissement du Parc national (délai d’instruction : environ 1 mois).
Une nomenclature permet de définir si le projet est soumis à autorisation ou à déclaration, en fonction de la nature du projet d’activité agricole, de sa localisation et de sa dimension. Si un projet d’activité n’est pas identifié dans la nomenclature, l’accord de l’établissement prendra la forme d’un arrêté d’autorisation.
Dossier à déposer
Pour obtenir l'accord de l'établissement du Parc national de La Réunion concernant un projet d’activité agricole ou pastorale, il est recommandé d’utiliser le formulaire disponible ci-dessous. Ce formulaire peut être utilisé pour tous les types de demandes.
Le dossier doit ensuite être envoyé au Parc national de La Réunion :
- Soit par mail à l’adresse suivante : autorisations@reunion-parcnational.fr
- Soit par voie postale à l’adresse suivante :
Parc national de La Réunion
Service d'Appui à l'Aménagement et au Développement Durable
258 rue de la République
97431 La Plaine-des-Palmistes
Pour les projets soumis à autorisation, le dossier doit être déposé dans un délai minimum de 4 mois avant la date prévue pour le démarrage de l’activité nouvelle, ou de la modification apportée à l’activité. Pour les projets soumis à déclaration, le dossier doit être déposé au plus tôt.
Ce délai est calculé à partir de la réception du dossier complet par le Parc national de La Réunion.
En cas de non-respect du délai de 4 mois, le Parc national de La Réunion se réserve le droit de ne pas autoriser l’activité ou de demander son report, faute d'un délai d'instruction suffisant.
DEMANDEZ UN ACCOMPAGNEMENT !
Il est conseillé aux pétitionnaires de tout projet d’activité agricole ou pastorale situé dans le cœur du parc de se rapprocher des services techniques de l'établissement. Nous pourrons vous proposer un accompagnement dans la construction de votre projet (bonne intégration paysagère, modalités de gestion, respect des principes généraux etc.) ou a minima, vous indiquer la procédure à suivre.
Pour cela, nous vous invitons à nous écrire sur l’adresse mail suivante : autorisations@reunion-parcnational.fr
Les travaux agricoles
Les travaux nécessaires à l'exploitation agricole ou pastorale sont possibles, sous réserve d’avoir obtenu une autorisation expresse et préalable du Directeur du Parc national de La Réunion.
Il s’agit d’une autorisation supplémentaire à la procédure d’autorisation/déclaration de l’activité agricole ou pastorale.
Travaux soumis à autorisation d’urbanisme
Les constructions et autres aménagements nécessaires pour l’activité agricole peuvent être soumis à autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable. Ils sont également soumis à autorisation du Parc national mais vous n’avez pas de demande à faire à l’établissement public. En effet, le Parc émet un avis conforme qui est intégré par la Commune dans l’autorisation d’urbanisme.
Exemples : construction d’un abri pour animaux, d’un local technique ou d’un hangar, installation d’un serre d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80m, réalisation d’un bassin de plus de 10m², construction d’un mur.
L’interlocuteur privilégié est la Mairie dans laquelle vous résidez, qui transmettra directement votre demande au Parc national.
Vous devez donc déposer uniquement un dossier à la Mairie comprenant deux parties :
- La demande d’autorisation d’urbanisme
- La demande d’autorisation « cœur de Parc ». Pour cela, vous pouvez utiliser le CERFA n°14577*01.
Après instruction et validation du projet par son Conseil scientifique, le Parc national remettra son autorisation à la Mairie, sous la forme d’un avis conforme, qui vous fera un retour complet sur votre dossier. Le Parc national dispose de 4 mois pour répondre à la Mairie. En cas d’absence de réponse du Parc national, l’autorisation est réputée refusée.
Attention : il est important de préciser dans votre demande d’activité agricoles les travaux et constructions envisagés pour permettre la bonne instruction de votre demande par les service du Parc national.
Travaux sans autorisation d’urbanisme :
Dans le cœur naturel, lorsque les constructions et aménagements nécessaires à l’activité agricole ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme, ils restent soumis à l’autorisation du Parc national, qui prend la forme d'un arrêté d'autorisation du Directeur du Parc national.
Exemples : travaux d’épierrement réalisé à l’aide d’un outil mécanisé, travaux de créations de retenues collinaires, réalisation d’une clôture
Le dossier (CERFA n°14576*01) de demande d’autorisation doit être déposé directement auprès du Parc national de La Réunion, à l’adresse suivante : autorisations@reunion-parcnational.fr
Le dossier sera instruit par les agents du Parc national, puis validé en Conseil scientifique de l’établissement. Le Parc national dispose de 3 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation pour répondre au demandeur. En cas d’absence de réponse du Parc national, l’autorisation est réputée refusée.
Dispositions plus favorables pour les travaux agricoles dans le cœur habité et cultivé
En coeur habité et en coeur cultivé, pour les personnes exerçant une activité agricole ou forestière à la date de la demande, les travaux nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale sont exonérés d’autorisation du Parc national si aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire.
Toutefois, les moyens de mise en œuvre peuvent être soumis à autorisation (ex : circulation de véhicules terrestres à moteur, héliportages) même si la nature des travaux ne suppose pas de formalité auprès du Parc national.
Demandez un accompagnement : autorisations@reunion-parcnational.fr
Attention: même si le projet d’activité agricole ou pastorale envisagé n’est pas soumis à là réglementation du Parc national, le porteur de projet reste soumis aux autres réglementations en vigueur. Il convient de vérifier si d’autres procédures ou demandes d’autorisation ne sont pas nécessaires (notamment auprès de l’Office National des Forêts (rachel.pause@onf.fr), au titre du Code forestier).
Processus de réglementation et résultats de la mise à disposition du public
La réglementation relative aux activités agricoles et pastorales a fait l’objet d’une concertation avec les acteurs institutionnels et d’une mise à disposition du grand public.
Vous pouvez retrouver la synthèse des avis de la mise à disposition du public, l’exposé des motifs de la décision, ainsi que les avis émis de manière anonymes ci-dessous.