Le régime plus favorable pour certains types de travaux

Certains travaux des résidents permanents du cœur habité (lorsqu’ils remplissent plusieurs conditions) ne sont pas soumis à accord préalable du Parc national de La Réunion.

Il s’agit, par exemples, de travaux de :

• Remplacement des volets à l'identique
• Réparation d’une gouttière
• Démolition d’un mur non porteur
• Travaux de décoration intérieure ou de rénovation intérieure ne changeant pas la destination du bâtiment,
• Peinture extérieure à l'identique,
• Remplacement d'un bout de tôle,
• Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol de moins de 5m².

Pour ne pas avoir à demander d’autorisation au Parc national, ces travaux doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes :

• Ne pas être soumis à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir),

• Respecter le contenu de l’annexe 1.3 de la Charte,

• Maintenir ou améliorer l’aspect initial et les caractéristiques des bâtiments,

• Ne pas porter atteinte au caractère du parc ni entraver les activités agricoles, pastorales ou forestières,

• Ne pas créer de voie d'accès nouvelle aménagée (autant sur le domaine privé que public).

Le régime classique pour les autres travaux

Dès lors que vos travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme, ils sont également soumis à l’autorisation du Parc national.

A titre d’exemples, les travaux suivants sont soumis à autorisation d’urbanisme :  

• La construction d’un mur quelle que soit sa hauteur,
• Toute construction nouvelle ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 5m²,
• Un terrassement,
• L’aménagement d’un camping,
• La réalisation d’une terrasse surélevée,
• L’installation de panneaux solaires.

Si votre projet est soumis à autorisation d’urbanisme, votre interlocuteur privilégié est la Commune dans laquelle vous résidez, qui joue le rôle de guichet unique.

La Commune sollicitera l’avis du Parc national et inclura les prescriptions du Parc dans l’autorisation finale qui vous sera accordée.

D’autres avis sur le projet seront sollicités par la Commune et influenceront également la décision finale rendue par la Commune.

La Commune vous fera un retour complet sur votre dossier. Contrairement aux autres procédures d’urbanisme, en cas d’absence de réponse passé un délai de 4 mois, la décision finale vaut refus de vos travaux.